Conditions Générales de ParkNow Suisse SA

1.Définitions

1.1 Les termes suivants, tels qu’ils sont utilisés dans ces conditions générales, auront les significations suivantes :

  • « ParkNow » se réfère à ParkNow Suisse SA, le fournisseur de Service ;
  • « Utilisateur » signifie un client privé ou professionnel utilisant le Service ParkNow ;
  • Le « Service » signifie le système de paiement pour le stationnement de rue dans les villes équipées ou à des emplacements de stationnement enregistrés qui facilite l’enregistrement et le paiement par l’Utilisateur du temps de stationnement qui est ainsi collecté par ParkNow au nom de la municipalité, des propriétaires ou des exploitants des emplacements de stationnement concernés, comme expliqué plus en détail dans les présentes Conditions Générales et sur le site internet de ParkNow (ch.park-now.com) ;
  • Les « Autres Services » signifient tout autre service qui peut être payé en utilisant ParkNow. La méthode de fonctionnement des autres services sera ajoutée à ces Conditions Générales ;
  • « Transaction » signifie l’opération résultant de l’utilisation du Service par l’Utilisateur ;
  • « Contrat » signifie le contrat passé entre l’Utilisateur et ParkNow. Ces Conditions Générales font partie du Contrat.

2. Dispositions Générales

2.1 Ces Conditions Générales peuvent être consultées et téléchargées sous forme de fichier PDF sur le site internet de ParkNow. ParkNow se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à n’importe quel moment et sans préavis. Toute modification survenant à tout moment sera toujours communiquée sur le site internet de ParkNow, où les Conditions Générales modifiées peuvent également être consultées. Si l’Utilisateur conclut un Contrat avec ParkNow « par Transaction » (cf. article 3.2), toute Transaction sera soumise à la version des Conditions générales en vigueur au moment de la conclusion de la Transaction en question. Si l’Utilisateur conclut un Contrat avec ParkNow « par abonnement » (cf. article 3.2), l’Utilisateur sera réputé avoir accepté tout amendement ou nouvelle version des Conditions générales entrant en vigueur en cours de Contrat à défaut de contestation dans les 30 jours à compter de la date de la communication dudit amendement ou de la nouvelle version des Conditions générales sur le site internet de ParkNow.

2.2 ParkNow aura le droit d’apporter des modifications à la configuration, aux fonctionnalités ou au contenu du Service si cela est dans l’intérêt du Service ou dans l’intérêt justifié de ParkNow.

2.3 ParkNow aura le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers en vertu du Contrat passé avec l’Utilisateur, y compris le recouvrement des arriérés de paiement.

2.4 Si une disposition de ces Conditions Générales est nulle ou annulée, cela n’aura aucune incidence sur les autres dispositions des présentes Conditions Générales et ParkNow proposera une nouvelle disposition pour remplacer celle devenue nulle ou qui a été annulée, en se référant et en s’adaptant, dans la mesure du possible, à l’objectif et à la portée de la disposition nulle ou annulée.

3. Utilisation du Service

3.1 L’inscription au Service peut s’effectuer en utilisant l’App ParkNow ou en ligne en remplissant un formulaire numérique sur le site internet de ParkNow. Sauf convention contraire, l’Utilisateur devra payer des frais d’inscription ponctuels à la création d’un compte. Plusieurs numéros de téléphone et/ou numéros d’immatriculation de véhicules peuvent être liés à un seul compte.

3.2 L’Utilisateur peut choisir de conclure un Contrat avec ParkNow : (i) « par Transaction », en vertu de quoi l’utilisateur paiera les coûts de transaction pour chaque Transaction ou (ii) « par abonnement », en vertu de quoi l’Utilisateur ne paiera pas les frais de transaction à chaque Transaction, mais un montant fixe chaque mois, ou tout autre type d’accord basé sur ce qui précède. Un Contrat « par abonnement » sera conclu pour une durée indéterminée et l’utilisateur aura le droit de mettre fin à l’accord avec un préavis d’une période d’un (1) mois civil.

3.3 Pour démarrer ou arrêter une Transaction, l’Utilisateur peut choisir parmi différentes options : utiliser l’App ParkNow, par message texte (SMS), par téléphone, en utilisant le site (mobile) de ParkNow ou en utilisant la carte d’accès sans contact. Certaines de ces options peuvent ne pas être proposées pour certains emplacements de stationnement. La méthode de fonctionnement du Service et les étapes que l’Utilisateur doit suivre pour démarrer ou arrêter une Transaction sont décrites plus en détail sur le site internet de ParkNow. L’Utilisateur doit bien comprendre ce point avant d’utiliser le Service.

Parcs de Stationnement Souterrains

3.4 Pour démarrer une Transaction dans un parking souterrain affilié à ParkNow, l’utilisateur doit être en possession de sa carte d’accès sans contact. Cette carte peut être commandée sur park-now.com ou selon la procédure décrite sur le site internet de ParkNow. Dans certains parkings, l’Utilisateur peut entrer et sortir grâce au numéro d’immatriculation de son véhicule enregistré sur ParkNow et lié à sa carte d’accès sans contact ou en utilisant l’App ParkNow.

Stationnement de rue

3.5 L’Utilisateur est responsable d’entreprendre les démarches requises tendant à démarrer et à arrêter une Transaction. L’utilisateur peut utiliser un service d’alerte par message texte (SMS), par notification push ou par e-mail afin de lui rappeler qu’une Transaction est toujours en cours si cela est indiqué sur park-now.com. Ce service d’alerte est activé lors de la création de compte dans le profil par défaut et peut être modifié en utilisant l’App ParkNow ou sur park-now.com. Si l’Utilisateur choisit de recevoir des alertes par notifications push, il accepte de recevoir des informations relatives à l’emplacement de stationnement (parking) ainsi que des informations sur ParkNow (produit).

3.6 L’Utilisateur supporte à ses propres frais et risques tout coût engendré ou dommage subi par l’Utilisateur à la suite d’un problème, ponctuel ou non, pour démarrer ou arrêter une Transaction. L’Utilisateur devra en tout temps attendre la confirmation de Transaction via le système de ParkNow avant de considérer que la Transaction a démarré ou a été arrêtée. La méthode d’envoi de la confirmation dépendra de la méthode utilisée pour démarrer ou arrêter la Transaction sélectionnée par l’Utilisateur.

3.7 Les tarifs, les temps de stationnement et les règlements applicables à la Transaction sont déterminés par les municipalités, les propriétaires ou exploitants des emplacements de stationnement concernés. Ces tarifs, délais et règlements peuvent être modifiés par le service municipal en charge du stationnement ou par les conditions générales mises en place par les propriétaires ou exploitants des emplacements de stationnement concernés. ParkNow n’est pas responsable de la politique ou de l’application des tarifs et des règlements des installations de stationnement concernées. De plus, l’Utilisateur ne peut faire valoir aucun droit à obtenir une place de stationnement en vertu du Service ParkNow. Toutes les instructions transmises à l’utilisateur par ParkNow, par les services municipaux ou par d’autres autorités doivent être respectées.

Autres Services

3.8 La méthode de fonctionnement des Autres Services peut être consultée sur le site internet de ParkNow.

4.Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de :

  • son utilisation du Service uniquement dans les villes équipées de ParkNow ou dans les emplacements de stationnement affiliés à ParkNow. L’Utilisateur peut consulter la liste des villes équipées et des stationnements sur le site ParkNow ;
  • l’activation de son numéro de reconnaissance sur son téléphone portable lors du démarrage et l’arrêt des transactions par téléphone en utilisant le numéro de téléphone local ;
  • de la saisie correcte du numéro d’immatriculation de véhicule faisant l’objet de la Transaction. L’Utilisateur peut facilement modifier, ajouter ou supprimer des numéros d’immatriculation de véhicules sur park-now.com ou en utilisant l’App ParkNow ;
  • d’avoir téléchargé et d’utiliser en tout temps la dernière version de l’App ParkNow

dans le cas où l’Utilisateur utiliserait l’App ParkNow pour démarrer et arrêter les Transactions. Toute erreur survenue en utilisant une ancienne version sera à la charge et aux risques de l’Utilisateur ;

  • d’entrer en tout temps le bon code de localisation correspondant à l’emplacement du stationnement où l’Utilisateur est stationné pendant qu’il stationne dans la rue. L’Utilisateur trouvera ce code d’emplacement sur les parcmètres ou sur des panneaux situés à proximité de l’emplacement de stationnement concerné. L’utilisation de la fonctionnalité GPS dans l’App ParkNow est entièrement à la charge et aux risques de l’Utilisateur ;
  • d’arrêter immédiatement la Transaction en appelant le +41 21 575 00 12 en cas de dysfonctionnement de l’un des systèmes de ParkNow ou des réseaux tiers ou si l’Utilisateur est dans un cas de force majeure (si le l’Utilisateur perd son téléphone mobile par exemple ou s’il est (temporairement) hors service). Dès réception du signalement de l’Utilisateur, ParkNow essaiera d’arrêter la Transaction, toutefois sans que ParkNow n’assume la moindre responsabilité à cet égard. Si l’Utilisateur est (temporairement) incapable d’utiliser le Service, il devra payer les frais de stationnement par un autre moyen, en prenant un ticket au parcmètre par exemple ;
  • l’exactitude des informations de paiement entrées sur park-now.com ou sur l’App ParkNow, afin que ParkNow puisse collecter la somme due, sans que le paiement ne soit bloqué ou doive faire face à des restrictions similaires ;
  • fournir en tout temps une adresse e-mail valide et fonctionnelle ainsi que de transmettre immédiatement toute modification de ses coordonnées (par exemple le numéro d’immatriculation de son véhicule, son numéro de téléphone mobile ou de nouvelles informations bancaires) en les modifiant sur park-now.com ou, lorsque c’est possible, sur l’App ParkNow.

Tout dommage subi (y compris des prélèvements supplémentaires effectués par la municipalité) par l’Utilisateur à la suite d’un manquement aux obligations énoncées à l’article 4.1 sera aux frais et aux risques de l’Utilisateur.

5. Tarifs et Paiement

5.1 Les coûts du Service (y compris les frais de transaction, d’abonnement, d’alertes ou administratifs) sont indiqués sur le site internet de ParkNow. Si l’Utilisateur utilise son téléphone portable pour démarrer ou arrêter une Transaction, les coûts relatifs à l’appel du numéro ParkNow (service) seront à la charge de l’Utilisateur. ParkNow se réserve le droit de modifier à tout moment les coûts du Service. Tout changement sera en tout temps indiqué sur le site internet de ParkNow et sur l’App ParkNow.

5.2 En concluant le Contrat, l’Utilisateur accorde à ParkNow un mandat de prélèvement automatique sur son compte bancaire ou une autorisation de prélèvement sur sa carte de crédit ou sur tout autre mode de paiement convenu entre l’Utilisateur et ParkNow.

5.3 L’Utilisateur recevra régulièrement des factures de ParkNow correspondant aux frais dus par l’Utilisateur pour le Service et les montants à percevoir dans le cadre des Transactions, sans que cela porte préjudice au droit de ParkNow d’envoyer des factures intermédiaires. Les montants dus seront collectés par prélèvement sur le compte bancaire de l’Utilisateur ou en utilisant tout autre mode de paiement prévu entre l’Utilisateur et ParkNow. Cette facture peut également être consultée sur l’App ParkNow et sur park-now.com.

5.4 L’Utilisateur doit veiller à ce que le solde de son compte bancaire (en cas de paiement par prélèvement automatique ou par carte de crédit en fonction de son choix de mode de paiement) soit suffisant et que son compte bancaire ne soit pas soumis à des restrictions de prélèvement automatique (en cas de paiement par prélèvement automatique). Dans le cas où les sommes dues ne pourraient être débitées en utilisant la méthode de paiement indiqué, ParkNow sera en droit de facturer des frais administratifs supplémentaires à l’Utilisateur.

5.5 Si ParkNow ne peut pas récupérer les sommes dues ou si l’Utilisateur ne respecte pas le délai de paiement indiqué sur la facture, l’Utilisateur sera en situation de défaut de paiement sans qu’aucune autre mise en demeure ne soit nécessaire. ParkNow aura alors le droit de bloquer le compte et de récupérer ou de déléguer à un tiers la collecte des sommes dues. Après la perception des montants dus par ParkNow, le compte sera à nouveau débloqué.

5.6 ParkNow est en droit de facturer des intérêts moratoires prévus par la loi sur les montants dus par l’Utilisateur à partir de la date à laquelle l’Utilisateur est en situation de défaut de paiement ainsi que les frais extrajudiciaires raisonnables de recouvrement. Dans ce cas, les intérêts moratoires et les frais extrajudiciaires raisonnablement engagés dus par l’Utilisateur à ParkNow se monteront au minimum à 40 CHF.

6.Responsabilité

6.1 La responsabilité de ParkNow est limitée aux dommages subis par l’Utilisateur à la suite d’un dysfonctionnement au niveau du système ParkNow dont ParkNow est responsable (comme une amende de stationnement) jusqu’à un maximum de 50 CHF par événement, sous réserve d’un maximum de 200 CHF par an, à condition que l’Utilisateur démontre la véracité d’un tel préjudice et ait pris toutes les mesures raisonnables pour l’éviter.

6.2 Nonobstant ce qui précède, toute responsabilité de ParkNow est exclue pour le gain manqué, la perte d’opportunité ou d’économie, les dommages indirects ou consécutifs à l’utilisation du Service ainsi que les dommages matériels.

6.3 ParkNow décline toute responsabilité en cas de dommages dus à un fonctionnement défectueux ou incorrect du téléphone mobile de l’Utilisateur, du réseau téléphonique (mobile) ou de tout autre réseau (internet mobile) ou équipement ou services de tiers utilisés par l’Utilisateur pour utiliser le Service ParkNow.

6.4 Si, pour quelque raison que ce soit, le Service est (temporairement) indisponible, avant qu’une Transaction soit démarrée, ParkNow ne sera pas responsable de tout dommage subi par l’Utilisateur à la suite de l’indisponibilité du Service.

6.5 L’Utilisateur devra indemniser ParkNow en cas de réclamation d’un tiers adressée à ParkNow à la suite de des dommages subis, dans la mesure où cette demande est fondée sur l’utilisation du Service par l’Utilisateur ou par des tiers non autorisés.

7. Résiliation du Service

Par l’Utilisateur

7.1 L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin au Contrat avec ParkNow, entre autres en remplissant et en envoyant le formulaire prévu à cet effet sur le site de ParkNow. La résiliation prend effet le dernier jour calendaire du mois auquel ParkNow a reçu le préavis de résiliation de l’Utilisateur.

7.2 Si l’Utilisateur a choisi le Contrat « par abonnement », tel que décrit au paragraphe 3.2, l’Utilisateur sera en droit de se départir du Contrat conclu entre l’Utilisateur et ParkNow avec effet immédiat (droit de rétractation) dans les 14 jours suivant la conclusion du Contrat, en remplissant et en envoyant le Formulaire de Résiliation, disponible sur le site internet de ParkNow.

7.3 Tous les frais relatifs à l’utilisation du Service par l’Utilisateur (coûts de Transaction et de stationnement, coûts proportionnels d’enregistrement et frais administratifs) qui courent jusqu’à l’échéance du Contrat ne seront pas restitués.

Par ParkNow

7.4 ParkNow a le droit de mettre fin au Contrat avec l’Utilisateur avec effet immédiat si l’Utilisateur ne remplit pas ses obligations en vertu du Contrat comme décrit entre autres dans ces Conditions Générales. ParkNow se réserve ce droit, entre autres, en cas de manquement de l’Utilisateur à payer les sommes dues même après rappel. ParkNow se réserve le droit de récupérer tout dommage subi et à subir à la suite d’un manquement de l’utilisateur à ses obligations en vertu du Contrat, y compris les sommes dues non récupérées consécutives à des stationnements, des transactions et des frais d’abonnement

8. Vie privée

ParkNow recueille et traite les données (personnelles) de l’Utilisateur, conformément aux lois et règlements applicables, en particulier la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données (personnelles) comprennent des données de trafic et les données de localisation. ParkNow recueille et traite ces données (personnelles), et les fournit à des tiers si nécessaire selon et dans les buts décrits dans la version la plus récente de la Déclaration de Confidentialité de ParkNow.

9.Droit Applicable et Règlement des Litiges

Ces Conditions Générales sont exclusivement régies par le droit suisse. Sous réserves des dispositions impératives de la loi, tout litige en relation avec les Services ou avec les présentes Conditions Générales sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents à Bulle (FR)

10. Interprétation

En cas de divergence entre la version française des Conditions Générales et toute autre version traduite (notamment en anglais et allemand) que l’Utilisateur pourrait obtenir ou consulter, en particulier sur le site internet de ParkNow, seule la version française fera foi.